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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS321 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, M. Walter, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots :
« qui le »,
insérer les mots :
« et le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API.
En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets au même titre que les communes doivent être associés au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme.
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