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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS312 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 11
La commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garanties de protection des données personnelles dans la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées à l’ARCEP, en instaurant une possibilité de saisine de cette autorité par la CNIL.
Cette saisine pourrait intervenir en cas de manquements par l’ARCEP aux exigences énoncées au chapitre III du RGPD (« droit de la personne concernée » par des contentieux de protection des données) que la CNIL aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel.
Avec les articles 11 à 13 du présent projet de loi, de nouveaux pouvoirs importants sont attribués à l’Autorité de régulation des télécoms. Leurs bords avec ceux de la CNIL en matière de protection des données ne sont pas tout à fait nets. C’est pourquoi nous proposons, étant donnée l’ampleur des données auxquelles pourra accéder l’ARCEP, de renforcer le mécanisme ici proposé qui est purement consultatif en un mécanisme à la fois de consultation contraignante de l’ARCEP envers la CNIL, mais aussi de saisine possible de la CNIL elle-même du régulateur des télécoms. Il s’agit là d’une recommandation de la CNIL à laquelle nous souscrivons pour des raisons évidentes de protection des données personnelles et de respect du droit à la vie privée, dont est particulièrement garante cette autorité depuis la loi de 1978 « informatique et libertés ».
Tel est le sens de notre amendement.
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