Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins ». II. –En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’a...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usur...

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret s...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'inves...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fond...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant que le Gouvernement ne prenne u...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de c...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retra...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 17,7 » le nombre : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter partiellement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de remboursement de la dette sociale (intérêts et principal) pour 2023, soit précisément le montant des économies a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mo...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Go...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la préventio...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profess...