Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeubl...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble...

À l’alinéa 8, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires d...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , de leur durée, et des économies d’énergies ». Exposé sommaire : Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaire...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les mots : « conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au mo...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la toiture ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre la possibilité pour un copropriétaire de réaliser des travaux thermiques à ses frais à un autre endroit que sur la toiture. En effet, la toiture n'est pas l'unique source de déperdition thermique même si 25 à 30 % de la cha...

Substituer aux mots : « logement, du ou des » les mots : « ou des logements, ou ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de rédaction et de précision.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui perm...

Le deuxième alinéa du II de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis est ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. » Exposé ...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis est ainsi modifié : 1° Après le mot : « syndical », sont insérés les mots : « , ou tout conseiller syndical qui le compose, » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris ...

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé...

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolution...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « b) Les quatrième à sixième alinéas du VIII sont ainsi rédigés : « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, e...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Leur in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le...

À l’alinéa 8, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « deux ans après le dernier arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation. Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés ...