Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Après le mot : « conséquences » insérer les mots : « , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en situation de catastrophe naturelle. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement relatif aux mailles géographiques et jugé irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution. Lorsque la commission interministérielle juge de l’état de catastrophe nat...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble des mailles géographiques de la commune. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance dans un délai défini par voie réglementaire et d’au moins trente jours suivant la publication de l’arrêté́ interministériel constatant l’état de catastro...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les p...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l...