Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modif...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résu...

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janv...

L’article L. 312 -48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1^er janvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1^er janvier 2025, à la huitième ligne de la quat...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre de trois points le PFU.

Au c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’engagement individuel du donataire dans la cadre du pacte Dutreil, de 4 à 6 ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » b) Apr...

Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionne...