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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1880A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 euros, 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque
bénéficiaire comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros et 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les deux taux marginaux supérieur du barème de l’assurance vie sur le barème des DMTG en ligne directe.
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