Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux foncti...

I. – L’article L. 331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « L’auto...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité de lutter contre la désertification en assurant le maintien d’un réseau de services publics propice à l’i...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ; 3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monu...

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’une phrase ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives aux pro...

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le volet recherche de ces plans inclura des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à amélior...

À l’alinéa 9, après le mot : « scolaire » ; insérer les mots : « , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes formés dans les missions d’insertion scolaire des étab...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier l’exercice de l’entraide agri...

Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article L. 412‑21 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 113‑1 et L. 113‑2 du code de l’urbanisme ou des articles L. 151‑19 et L. 151‑23 du mê...

I. – L’article L. 331‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre : « 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juill...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le contrat de plan régional ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition autorisant les plans régionaux à fixer des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroali...

Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à perm...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases : « c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la q...

I. – L’article L. 331‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération e...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». Ex...