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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE996 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier l’exercice de l’entraide agricole dans le cadre de l’échange de service d’une coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel agricole.
L’entraide entre agriculteurs est définie à l’article L325‑1 du code rural et de la pêche maritime. Cette définition exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, mais également un frein en général pour les coopératives agricoles. La Cuma est pourtant la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif.
Cet amendement, travaillé avec la FNCUMA, vise donc à ouvrir, en complétant la définition de l’entraide agricole, la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.
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