Discussion des articles (projet de loi)
(Après l'article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au cod...

L’article L. 125‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « quatre collèges, représentés à parts égales, composés » ; 2° Au 1° , après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du Parlement élus dans le département, » ; 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des représentants de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « principaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résultats des p...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , au Conseil d’orientation des conditions de travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Conseil d'orientation des conditions de travail, les sujets sur lesqu...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , au Haut Conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du publi...

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commiss...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à », les mots : « définit en lien avec ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au », le mot : « et le ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui peut émettre...

Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécurité...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet ame...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : Ok MlPar cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation du système de c...

Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et de la recherche ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « en amont de leur soumission au collège ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision. Il est d'abord proposé de sub...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « positions scientifiques et techniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifi...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2037 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français ...

À l’alinéa 1, après les mots : « vigueur » insérer les mots : « , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de se...

À l’alinéa 1, après les mots : « vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation préal...