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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 18 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce rapport porte notamment sur la possibilité d'allouer davantage de moyens à ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.
Le HCTISN est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liées aux activités nucléaires et leur impact sur la santé des personnes, l'environnement et sur la sécurité nucléaire. Plusieurs acteurs du secteur nucléaire siègent au sein de cette instance : exploitants d’installations nucléaires, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, services de l’Etat, commissions locales d’information, associations, syndicats, parlementaires et personnalités qualifiées. Le but de cette instance est de garantir et promouvoir la transparence et l'information sur la sécurité du nucléaire.
Par ailleurs, la hausse des moyens du HCTISN permettrait de lutter contre les conflits d’intérêts. En effet, comme le HCTISN ne possède pas de secrétariat propre, ses rapports sont rédigés par ses membres qui peuvent défendre des intérêts.
Alors que le Gouvernement souhaite relancer le programme nucléaire français, il est nécessaire de renforcer les moyens du HCTISN. En effet, cette instance est importante puisqu'elle émet des avis sur des questions liées aux activités nucléaires ou encore sur la santé des personnes et de l'environnement ou encore peut proposer des mesures de nature à garantir ou améliorer la transparence.
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