Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 15
À l’alinéa 1, après les mots :
« vigueur »
insérer les mots :
« , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
En effet, la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. En 2009, la France s’était engagée, dans le cadre d’une directive européenne, à atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique…) dans sa consommation finale brute énergétique en 2020 – contre 10,3 % en 2005. Avec seulement 19,1 %, cette cible contraignante a été manquée.
A ce sujet, le droit européen importe d'ailleurs peu au Gouvernement : non seulement il ne le respecte pas, mais il refuse même de payer l'amende de 500 millions d'euros infligée par la Commission européenne pour ne pas avoir atteint ses objectifs légaux.
Le Gouvernement préfère investir de façon forcenée dans le nucléaire, une énergie ruineuse, qui impactera très négativement les factures des ménages et le budget de l'Etat, et qui ne répond absolument pas aux besoins liés à l'urgence climatique : les nouveaux EPR - s'ils voient jamais le jour, leurs plans de conception ne sont toujours pas finalisés ! - ne pourront en aucun cas produire d'électricité avant 2035. C'est ce que nous dénonçons par cet amendement.
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