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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une autorité publique indépendante.
Les modalités de fusion de l'ASN et de l'IRSN retenues par le gouvernement sont celles d'une intégration de l'IRSN au sein de la structure de l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante. Il s'agit d'une solution de facilité, qui démontre tout l'empressement du gouvernement à engager une réforme mal préparée.
L'échéance du 1er janvier 2025 pour la réunion au sein d'une autorité administrative indépendante (AAI) apparaît intenable et fait peser un sérieux risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire.
La fusion au sein d'une AAI conduit à l'exclusion des activités commerciales de l'IRSN, telles les activités de dosimétrie externe qui seront transférées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA). En séparant les activités de dosimétrie interne et externe, ce projet de loi va disperser des compétences rares alors même qu'il prétend en regrouper au sein d'une même entité. Le paiement des salariés, la passsation des commandes, le paiement des fournisseurs, et de nombreuses autres tâches opérationnelles ne pourront pas être assurées en temps et en heure.
Il est urgent de prendre le temps de procéder aux adaptations législatives permettant de faire de l'ASNR une API. Cette forme présente de nombreux avantages. Elle permettra ainsi :
- de disposer d'un système d'information et de gestion opérationnel à plus court terme par l'existence d'un système de gestion en propre plutôt que l'intégration au système d'information de l'Etat
- la possibilité de gérer des flux financiers nombreux et élevés
- de reprendre les brevets et engagements contractuels de l'IRSN
- de maintenir de manière optimale les collaborations et programmes de recherche
- le maintien des activités commerciales
- une gestion plus aisée du personnel avec 1500 salariés de droit privé et 500 fonctionnaires et contractuels de droit public.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'ASNR une autorité publique indépendante.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
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