Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et de formation ». II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à reprendre une par...

À l’alinéa 22, après le mot : « régions », insérer les mots : « , les chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que les chambres d’agriculture feront partie des instances régionales de concertation pour la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. En effet, les chambres d...

À l’alinéa 7, après le mot : « soumise » insérer les mots : « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverai...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est tenu à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures agréées. » Exposé sommaire : Le point d’accueil départemental unique créé par la présente loi et dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture vient remplacer le Point Acc...

I. – À l’alinéa 18, après le mot « souhaitent, » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage ». II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service » les mots : « un service gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « Au c du 1° du II, après les mots « activité agricole » sont insérés les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les e...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation por...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. » Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre in...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les personnes en activité, en fin d’activité ou ayant déjà cessé leur activité agricole, pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencon...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la formation ». II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à re...

À l’alinéa 6, après les mots : « sa capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 1^er prévoit que les politiques publiques concourent à la pro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux ...

I. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑2‑1. – Les brigades loups sont instituées. « Elles sont habilitées à intervenir, en complémentarité avec les lieutenants de louveterie, dans le suivi de l’espèce lupine, dans l’accompagnement des éleveurs contre le...

À l’alinéa 12, après le mot : « favorisant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu'elles peuvent prendre d'autres dimensions.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. » Exposé sommaire : Les nouveaux diagnostics mis en place par le présent article ne font l'objet - à ce jour - d'aucun financement. Au vue leur ampleur, ils pourrai...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et au...