Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 6)

Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions générales relatives aux importations et aux exportations de prod...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation et de simplification des normes agricoles. Placé sous l’autorité du haut-commissaire à la compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1 A, il a pour mission : « 1° D’assurer un suivi régulier des difficultés de nature normative, rapportées pa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce rapport analyse notamment les politiques de transmission des exploitations ainsi que les politiques d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Il propose égaleme...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 111‑2, il est inséré un1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; » ; 2° Après le 2° du I de l’article L. 141‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique, en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et à surmonter de façon résiliente » les mots : « mener des actions de prospective pour anticiper »....

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de sa souveraineté nationale ». Exposé sommaire : En 2023, la France s’était officiellement fixée pour objectif de gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes d’ici à 2030 et d’enclencher une hausse t...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vigueur sur les importations de solution azotée. Il abord...

À l’alinéa 41, après le mot : « régions » insérer les mots : « , les communes ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. Cette dispositio...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f bis) Structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ». Exposé sommaire : L’achat de produits alimentaires locaux est un moyen de soutenir l...

À l’alinéa 9, après le mot : « maintien » insérer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : La France, premier producteur européen de viande bovine et deuxième troupeau laitier derrière l’Allemagne, abrite environ 17 millions de têtes de bovins. Dans un rapport publié le 22 mai 2023, la Cour des Comptes a demandé au Gouvernem...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 800 000 ». Exposé sommaire : En 1970, la France comptait plus de 1,5 millions d'exploitations agricoles. En 2020 elle en comptait 390.000. Ce que propose le Gouvernement est donc le maintien du niveau actuel d'exploitation, clairement insuffisant pour un pays de la taille de l...

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « une », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un secteur aussi sujet aux aléas que le monde agricole, deux ans est une période trop courte pour garantir la viabilité d'un projet sur le long terme. Ces deux premières années peuvent être extrêmement prolifiques ou à contrario t...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation » insérer le mot : « suffisante, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la nécessité de fournir aux Français une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et durable, précisant ainsi les qualités de cette alimentation. Il n'est cependant pas fait mention d'une quelconque ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le conseil départemental et le conseil régional d’au minimum trois départements français concourent au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d’exercic...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport caractérisant quantitativement le problème d’approvisionnement de l’agriculture en eau et la complexité technique et financière des montages exigés par les infrastructures concernées. Le rapport inclut également une étude de la longu...