Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux métiers de bouche tels que boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers ou poissonniers. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appl...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégral...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de contacter toutes les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d’utilité collective afin de recenser les bénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPE...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la mise en oeuvre d'un index senior, qui tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme. Cet index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'as...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment ne soient pas concernés par le recul...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information qui conditionne la possibilité d’une réforme des retraites à la garantie du maintien de niveau de vie des personnes retraitées, plutôt que son coût. Exposé sommaire : Nous proposons par cet amendement de rappo...

Le 3° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé sans limitation du nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons déplafonne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 15 qui maintient la baisse de 5% en valeur réelle, des dépenses de l'assurance maladie pour 2023. Le gouvernement n'a décidément retenu aucune leçon de la crise du Covid-19.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : "Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable a...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux égoutiers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent une exposition à des risques...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’un...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les travailleuses et travailleurs indépendants peuvent faire valoir via le compte professionnel de prévention la pénibilité des tâches auxquelles ils sont confrontés. Notamment si ils et elles sont confrontées à des missions impliquant de la manutention manuelle de charges, des postures pén...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 62 ans » Exposé sommaire : A travers cet amendement, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux pe...