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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5921 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information qui conditionne la possibilité d’une réforme des retraites à la garantie du maintien de niveau de vie des personnes retraitées, plutôt que son coût.
Exposé sommaire :
Nous proposons par cet amendement de rapport, de fixer la règle selon laquelle le montant des pensions est garanti et ne peut être abaissé, et en conditionne la modification par exclusivement des réformes structurelles agissant à la hausse sur les revenus médians et moyens des actifs. L’équilibre du système à long-terme n’est plus en cause. Si l’État maintient sa contribution actuelle, trois des quatre scénarios du COR selon la convention « Effort de l’État constant » font état d’un retour à des excédents dans les années 2040 ou 2050 selon la croissance de la productivité. Les précédentes réformes des retraites ont fortement diminué la pension cumulée sur la durée totale de la retraite. Pour la génération 1980, les réformes menées depuis 2010 ont diminué la pension cumulée sur le cycle de vie de 4,5 % en moyenne, et de 10 % pour les personnes hors de l’emploi à 50 ans.
La trajectoire des pensions est orientée à la baisse, comme le documente abondamment le COR. Autrement dit, le niveau de vie relatif des retraités va retrouver son ordre de grandeur des années 1980. La retraite sera à nouveau synonyme de déclassement social, en particulier pour les ménages au revenu médian. Ainsi, une bonne réforme des retraites ne peut se proposer que d'augmenter les recettes et dépenses pour maintenir des conditions de retraites dignes pour toutes et tous, au lieu de rogner les dépenses au détriment de nos aînés et de leurs moyens d'existence. Pour cela nous proposons de conditionner la modification du niveau de vie des retraités à la modification substantielle des revenus moyens médian des actifs.
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