Plein emploi
(Article 5)

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ». Exposé s...

À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que l'orientation des demandeurs d'emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la form...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d'emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu'à sa demande. Pôle emploi pra...

I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – À l’occasion de sa déclaration, ou lorsqu’il informe le service public de l’emploi de ses projets, le demandeur d’emploi est informé des documents n...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le programme de recherche d’emploi est établi conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller, au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recherche d’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose de garantir l’élaboration d’un p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement et les différents facteurs contribuant aujourd’hui au...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 3231‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 3231‑1 du code du travail est complété par les mots : « et aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail ». » Exp...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À la demande de l’intéressé et par souci d’accessibilité, ces informations doivent être délivrées dans une version « facile à lire et à comprendre » ou dans une version papier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que le contenu du sac à d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes propsoent de rendre systématique la cession du matériel d’adaptation du travail des personnes en situation de handicap à la nouvelle entreprise. L’aménagement du poste de travail relève de l’obligat...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) A la fin du c du 3° , les mots : « mandatés par ces services ou organismes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député•es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de s’assurer que les prestataires privés de Pôle emploi ne puissent être à l’origine d...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est supprimé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député•es du groupe parlementaire LFI- NUPES proposent d’abroger l’alinéa 1 de l’article L. 5411-2 du Code du travail afin de supprimer le devoir d’actualisation que les demandeurs...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée l'orientation des demandeurs d'emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion,...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qu...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « , à son état de santé physique ou mentale, aux freins financiers ou physiques à la mobilité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « temporairement », insérer les mots : « ou durablement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés membres du g...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » délivrée en application de l’article L. 421 3, de l’article L. 435-1 ou de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condit...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 20 000 euros bruts mensuels »...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, conjointement avec le ministère des solidarités et des familles, remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État aux dispositifs « Ateliers et chantiers d’insertion ». Ce dernier formule des propositions pour développ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déconjugalisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose un état de la recherche sur la question, une évaluation des coûts, des avantages ainsi que des potentiels effets de bord d’une telle mesure. Expo...

Compléter l’alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne connait un changement de situation personnelle, familiale, ou résidentielle, un rendez-vous est systématiquement proposé pour réévaluer sa situation et formuler un nouveau diagnostic global. Le cas échéant, il peut donner lieu à la redéfinition du contrat d’engagement...