Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1214 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déconjugalisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose un état de la recherche sur la question, une évaluation des coûts, des avantages ainsi que des potentiels effets de bord d’une telle mesure.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI - NUPES sollicitent la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation du RSA comme l'a été l'AAH l'année passée.
Le fait de permettre à chaque membre d'un couple de bénéficier individuellement du Revenu de Solidarité Active, est en principe souhaitable pour favoriser l'autonomie financière et l'indépendance économique, cruciale en situation de conflit. La déconjugalisation des minimas sociaux est un combat pour la justice sociale : elle permet d'assurer un revenu minimum de survie sans différencier la situation conjugale de potentiels bénéficiaires présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques.
Enfin la déconjugalisation pourrait faciliter l'administration de l'allocation et simplifier son opération dans la perspective d'une automatisation du versement des prestations sociales. Pour autant, sa mise en place comporte des coûts et des effets de bord qu'il convient d'évaluer.
Tel est l'objet de la présente demande de rapport.
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