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Les interventions de Mathilde Desjonquères sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/06/2023 — Amendement N° 106 au texte N° 1330 - Article 4 (Retiré)
Mme Desjonquères
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne...
10/06/2023 — Amendement N° 105 au texte N° 1330 - Article 3 (Retiré)
Mme Desjonquères
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé...
10/06/2023 — Amendement N° 103 au texte N° 1330 - Article 4 (Adopté)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Folest, Mme Babault, M. Fuchs, Mme Morel, Mme Josso, M. Ott,...
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...
09/06/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères, M. Millienne
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données, relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, publiées par les départements m...
09/06/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères, M. Millienne
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’analyse des données de la mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations prévue à l’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique. Exposé sommaire : Chaque année, il...
09/06/2023 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Lingemann, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Desjonquères
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données que les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 du code général de la fonction publique publient annuellement sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les h...
