Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 3)

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s'appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu'ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l'espèce, il s'agit de laisser aux collectivités le ...