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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 15 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères, M. Millienne.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5 (consulter les débats)
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données, relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, publiées par les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Exposé sommaire :
Pour une parfaite information et transparence sur l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, il est important que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analysel'ensemble des données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les réduire. Ce rapport rassemble les informations provenant des départements ministériels, des établissements publics de l'État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L.5.
La remise de ce rapport annuel permet d'évaluer la situation actuelle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les différents secteurs. En analysant ces données, le Gouvernement peut identifier les secteurs où les disparités salariales sont les plus marquées et élaborer des mesures pour y remédier.
Ce rapport annuel joue un rôle essentiel dans la promotion de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fournissant des indicateurs précis et en analysant les actions mises en œuvre, il permet d'évaluer l'efficacité des mesures existantes et d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires. La remise de ce rapport régulier au Parlement contribue ainsi à assurer une attention continue sur cette question fondamentale de l'égalité salariale.
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