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Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Après l'article 3)
Les amendements de Mathilde Desjonquères
Les interventions de Mathilde Desjonquères sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/03/2023 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 24 au texte N° 908 - Article 4 (Adopté)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Latombe, M. Mandon
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
02/03/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 908 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui...
02/03/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 908 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ». Exposé sommaire : La révolution numérique et l’avènement d’Internet et des réseaux sociaux, a t...
02/03/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 908 - Article 4 (Tombe)
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
À l’alinéa 3, après le mot : « diffusion » insérer le mot : « répétée ». Exposé sommaire : En l’état des textes si les mécanismes existants peuvent apparaître insuffisants face aux dérives de l’utilisation des réseaux sociaux par les parents, pour le groupe Démocrate la mise en place de sanctions mesurées reste un impératif. En effet, notr...
