Constitutionnaliser la sécurité sociale

Compléter le titre par les mots : « et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or budgétaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la présente proposition de loi constitutionnelle avec le champ constitutionnel, celui de la Nation.

L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa,...

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet » s...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et » sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ; 3° Après le dix-neuvième a...