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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Après l'article 1er
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reprendre le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté par le Parlement en 2011.
Rappelons qu'aux termes de celui-ci, un nouveau type de loi serait créé : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) devront s’inscrire dans le cadre de cette programmation, si bien qu'une de ces lois qui ne le ferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
Il s'agit ainsi de réintroduire l'opportunité d'un débat sur l'introduction d'une "règle d'or" dans la gouvernance de nos finances publiques.
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