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Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier
106 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1408A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1398A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité de la TVA institué par l’article 398 de la directive 2006/112/...
30/09/2022 — Amendement N° CF1403A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de rec...
30/09/2022 — Amendement N° CF1411A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacé...
30/09/2022 — Amendement N° CF1401A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
30/09/2022 — Amendement N° CF1412A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
