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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 4)
Les amendements de Mathieu Lefèvre
Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier
23 amendements trouvés
28/04/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Lefèvre
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et thermique ». Exposé sommaire : La référence aux sources d’énergie thermique au sein des activités d’EDF pourrait, à terme, se révéler contraignante et empêcher l’entreprise de mener à bien une éventuelle sortie totale des activités carbonées.
28/04/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1090 - Article 2 (Tombe)
M. Lefèvre
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article dresse liste une série d’activités qui seraient imposées à EDF, et que le groupe ne pourrait cesser. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conse...
28/04/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1090 - Article 4 (Rejeté)
M. Lefèvre
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir ...
