Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 4)

Soit cette proposition de loi ne coûtera rien aux finances publiques, auquel cas elle sera inefficace et n'apportera pas un euro supplémentaire de pouvoir d'achat aux boulangers, aux artisans et aux commerçants ;…

…soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l'État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l'expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l'article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet...

Il se fonde sur l'article 40 de la Constitution. M. le rapporteur Jumel nous répond : « Circulez, il n'y a rien à voir. » Pardon, mais il y a quelque chose à voir ! Soit la proposition de loi ne coûte rien, auquel cas elle est inutile…