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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet article dresse liste une série d’activités qui seraient imposées à EDF, et que le groupe ne pourrait cesser. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.
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