Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

L'amendement n° 11 visait à ajouter le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l'État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.

Je retire l'amendement n° 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l'actionnariat salarié : les dispositifs d'intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l'intéressement et la p...

Je me réjouis du consensus qui s'apprête à être trouvé sur cet article. Nous devons toutes et tous mener le combat contre l'inflation et la vie chère que le Gouvernement et la majorité mènent avec acuité et célérité depuis le début de la crise énergétique. L'extension des tarifs réglementés que nous nous apprêtons à voter était un engagement pr...

En votant cet article, vous nous rejoignez. Nous pouvons faire preuve d'optimisme, en espérant un retour à la cible de 2 % d'inflation d'ici la fin de l'année.

Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d'une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Que prévoit en effet l'article 2 ? Vous procédez en réalité à l'administration de l'économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activité...

Ensuite, s'agissant des activités, vous mentionnez la prestation de services énergétiques sans fournir la moindre précision à ce sujet. Comment définissez-vous cette prestation ?

Tout cela n'a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d'EDF en matière d'énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermiq...

Tout cela n'a aucun sens, je le répète, et contrevient même à l'impératif de décarbonation de notre économie. Nous voterons donc ces amendements de suppression de l'article.

Monsieur le rapporteur, notre collègue Emmanuel Lacresse est un fin connaisseur du sujet dont nous débattons. Lui reprocher de ne pas avoir lu son amendement est pour le moins méprisant.

Vous manquez cruellement de confiance dans l'État, monsieur le rapporteur. Croyez-moi, un État qui détient à 100 % une entreprise la considère évidemment comme d'intérêt national.

En refusant ces amendements identiques, vous faites en réalité preuve de défiance à l'encontre des agents et des participations de l'État,…

Dans votre rapport, vous souhaitez que les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 30 % soient soumises à l'approbation du Parlement. Pourquoi pas les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 25 % ou de 35 % ? De même, la suppression intégrale d'une filière ne devrait-elle pas être examinée par...

Ce texte est trop important pour que nous l'examinions sans obtenir de réponse de la part du rapporteur. Nous lui avons posé une question : si le texte était adopté, dans quels cas faudrait-il repasser devant le Parlement pour qu'EDF puisse procéder à une cession ? Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point.

Je suis désolé, monsieur Chassaigne, quelle que soit l'importance de votre niche parlementaire, on ne peut pas expédier l'examen d'un tel texte, d'autant qu'il a beaucoup évolué. Ce qui était une proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF – au passage, vous aviez rejeté les crédits qui ont permis de procéder à cette nationalisation – ...

Il vise simplement à supprimer l'énergie thermique de la liste des sources d'énergie établie à l'article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ?

Heureusement que nos boulangers et nos pâtissiers ne vous ont pas attendus ! Vous nous proposez aujourd'hui une mesure absolument inopérante car non assortie de tarifs plafonnés – si elle l'avait été, elle aurait dû être gagée, à moins que vous nous disiez le contraire. Or vous avez refusé le plafonnement du prix à 280 euros le mégawattheure et...

En l'absence de gage et de plafonnement, cette mesure ne fait pas gagner un euro de pouvoir d'achat aux boulangers, aux pâtissiers et aux artisans, auxquels la majorité rend hommage et en faveur desquels elle a pris des mesures extrêmement rapides. Comment ces mesures ont-elles été financées ? Par la fameuse contribution sur la rente inframargi...

Agir ainsi, c'est faire non de la bonne politique mais de la politique politicienne, ce qui doit toujours être dénoncé. En outre, vous prétendez apporter une aide rapide, ce qui est absolument faux : cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne, que vous le vouliez ou non.

Mais bien sûr, chers collègues du Rassemblement national, à moins que vous ne vouliez sortir de l'Union européenne. Il faudra que la CRE définisse les tarifs réglementés et que vous changiez de contrats d'électricité. Voilà la vérité. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cet article hypocrite.

Soit cette proposition de loi ne coûtera rien aux finances publiques, auquel cas elle sera inefficace et n'apportera pas un euro supplémentaire de pouvoir d'achat aux boulangers, aux artisans et aux commerçants ;…