Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

…soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l'État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l'expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l'article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet...

Il se fonde sur l'article 40 de la Constitution. M. le rapporteur Jumel nous répond : « Circulez, il n'y a rien à voir. » Pardon, mais il y a quelque chose à voir ! Soit la proposition de loi ne coûte rien, auquel cas elle est inutile…

Force est de constater que le texte a beaucoup évolué depuis son dépôt. Il s'agissait d'abord d'une proposition de loi visant à nationaliser EDF, mais ses auteurs se sont ensuite rendu compte que cet objectif était en passe d'être satisfait grâce aux crédits votés par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qu'ils ont eux-mêm...

Le groupe à l'initiative du texte en a donc modifié le titre, tout en proposant une extension du bénéfice des tarifs réglementés, dont nous ne savons toujours pas comment elle sera financée, ni quelle en sera l'efficacité si elle n'est pas plafonnée.

Avec des actions – j'entends bien. Mais vous n'avez toujours pas répondu à ces questions, et vous n'avez pas expliqué comment ce changement affecterait les professionnels. Devront-ils changer de contrat, passant d'un contrat de gré à gré à un contrat réglementé ? Seront-ils indemnisés ? Qui va payer ?

Silence sur le banc des rapporteurs. Silence également sur les bancs du groupe à l'initiative du texte. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier l'intitulé de la proposition de loi, par souci de clarté et d'intelligibilité, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Nous aurions d'ailleurs pu l'appeler « Proposition de loi visan...

Qui se fonde sur l'article 89, alinéa 4, de notre règlement. Au panthéon de la mauvaise foi, chers collègues, vous aurez une place d'honneur.

Vous affirmez que l'article 3 bis n'entraîne aucune charge pour les finances publiques, parce qu'il ne coûte rien. Mais s'il ne coûte rien, c'est qu'il est inutile !

C'est une hypocrisie de plus dans votre prétendue défense des petits commerçants, des indépendants et des artisans. Je rappelle que vous avez voté contre toutes les mesures qui ont permis de protéger leur pouvoir d'achat.

C'est une hypocrisie de plus, parce que vous voulez faire croire que vous défendez les boulangers, alors que vous tentez d'introduire dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 une mesure qui augmentera de 700 euros par mois le coût d'embauche d'un salarié.

L'article 40 de la Constitution a un sens. Les précédents présidents de la commission des finances, de Gilles Carrez à Jérôme Cahuzac en passant par Pierre Méhaignerie, ont garanti son respect en toute impartialité.

Chers collègues, il n'est pas trop tard pour faire amende honorable et le voter ; car déposer un amendement non gagé, faisant ainsi preuve de l'hypocrisie la plus crasse, n'est rien de moins que scandaleux !