Projet de loi de finances rectificative pour 2022

au moment où sa compétitivité s'est redressée grâce au Président de la République depuis cinq ans.

Ces annonces démontrent l'efficacité de notre politique économique et la parfaite coopération de nos grandes entreprises dès lors qu'il s'agit d'enjeux majeurs pour notre pays. Mes chers collègues, aucune majorité n'a fait autant en la matière depuis des décennies…

…puisque ce sont près de 50 milliards d'euros d'impôts et de taxes qui ont été rendus aux Français et à la compétitivité de nos entreprises. Nous allons même poursuivre cette politique puisqu'à la rentrée, nous allons supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

pour continuer à redonner des marges de manœuvre et de l'air à nos entreprises, au service de la compétitivité et de l'emploi. La crise que nous connaissons ne nous fait pas renoncer à notre cap politique : réaffirmer que le travail doit être mieux rémunéré – c'est le sens de l'amendement que nous avons défendu concernant les heures supplémenta...

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien...

Le rétablissement de la demi-part des veuves et des veufs est un débat difficile, car ce sont toujours des situations compliquées. Cependant, j'observe que la loi votée en 2009 – notamment, si je me souviens bien, à l'initiative d'un amendement de M. de Courson –, qui a recentré la mesure sur les femmes et les hommes qui ont élevé seuls un enf...

Il faut aussi avoir le courage de s'opposer à cette mesure parce que, comme le rapporteur général l'a rappelé, elle coûte 1,5 milliard d'euros. Compte tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu, elle bénéficiera, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J'ajoute que la précédente majorité a dim...

Nous avons régulièrement en commission, notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n'est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l'issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s'agit pas d'une dissimu...

La commission a adopté l'amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l'ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l'amendement de la commission, n° 167, au profit du n° 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.

La fiscalité sur le superéthanol est d'ores et déjà très favorable, puisque les droits d'accise sont de 12 centimes d'euro par litre, contre 60 et 70 centimes pour les carburants classiques. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat. Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %. J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépense...

À l'occasion du débat que nous avons eu sur la prime d'intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c'est absolument scandaleux, il n'y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J'observe tout d'abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous...

Enfin, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euro...

Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l'initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d'un amendement de M. Laqhila. L'amendement n° 910 vise à augmenter le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des travailleurs, de 200 à 400 euros pour l...

La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros au titre des revenus de l'année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux. La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du t...