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Les interventions de Marina Ferrari sur ce dossier

12 amendements trouvés

30/11/2023 — Amendement N° 126 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ferrari

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commu...

30/11/2023 — Amendement N° 116 au texte N° 1928 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourl...

Au premier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot « aménagement » sont insérés les mots : « , les opérations de transformation de bureaux en logements ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de laisser la possibilité aux maires des communes sur lesquelles des opé...

30/11/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1928 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

30/11/2023 — Amendement N° 114 au texte N° 1928 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourl...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Dans une commune ou partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière...

30/11/2023 — Amendement N° 113 au texte N° 1928 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourl...

Après le 6° de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, n’autorise pas la destination : « habitation ». « Pour la délivrance de cette autorisation, il est t...

30/11/2023 — Amendement N° 112 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement,...

30/11/2023 — Amendement N° 111 au texte N° 1928 - Article 2 (Retiré)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de rési...

30/11/2023 — Amendement N° 110 au texte N° 1928 - Article 2 (Retiré)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme ...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté ...

30/11/2023 — Amendement N° 109 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ferrari

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « strictement supérieur : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° À partir du 1er janvier 2028, à la classe F ; « 2° À parti...

30/11/2023 — Amendement N° 107 au texte N° 1928 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ferrari

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur une mesure malencontreuse adoptée lors de l'examen en commission de ce texte, qui autorise les communes à réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse r...

30/11/2023 — Amendement N° 104 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ferrari

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...