Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 16)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nombre d’expl...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique, et de développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agricul...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. – Tout chemin est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, s’il est affecté à l’usage du public, ou s’il relie deux voies ou chemins . Il en est de même des haies qui le bordent. »...

Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , le ministère de la transition écologique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la tran...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’agroalimentaire », les mots : « du vivant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence rédactionnelle les objectifs et les missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, parmi ces pratiques, la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Cet amendement vise donc à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à enlever les secteurs professionnels de la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture et du vivant des établissements publics lo...

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après le mot : « impact », sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet de ce proje...

I. – l’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 300 hectares de surface à usage ou vocation agricole. Aussi, à compter du 1^er janvier 2025, ...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances sur les pratiques se passant des intrants de synthèse. Plus l'ef...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la t...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. » Exposé sommaire : L’alimentation étant un levier majeur de la transition agroécologique, cet amendement vise à intégrer un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable dans le cadre du programme national d’orientation et de découve...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements public...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aquaculture » les mots : « conchyliculture et d’algoculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « aquacole » les mots : « conchylicole, d’algues ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à privilégier développement de la conchyliculture (élevage de coquillages) et ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des pays...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , en participant à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux mentionnées au III de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à instaurer la participation des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux p...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les instances mentionnées à l’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à l...

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...