Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2537 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. – Tout chemin est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, s’il est affecté à l’usage du public, ou s’il relie deux voies ou chemins . Il en est de même des haies qui le bordent. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rehausser la protection des chemins et celle des haies qui le bordent.
Ce nouveau régime confèrera en pratique des missions supplémentaires aux collectivités pour l'entretien de ces haies, quoi qu'à moyen constant pour assurer la recevabilité financière de l'amendement. Cet amendement va donc de pair avec l'amendement CF2295 porté par le groupe écologiste au dernier projet de loi de finances pour accroître les moyens des collectivités afin qu'elles puissent convenablement entretenir chemins ruraux et haies.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.