Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une te...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « métiers », insérer les mots : « de l’enseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les catégories de métiers dont le nombre de personnes formées doit être significativement accru en y ajoutant les métiers de l’enseignement. En effet, afi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs pourront avoir un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. A partir de 2030, pour chaque filiè...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en s...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, le nouvel exploitant est accompagné pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de protéger les nouveaux paysa...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L....

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réd...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération ». Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la capac...

I. – Après l’alinéa 13, ajouter les alinéas suivants : « CHAPITRE II : ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionné au quatrième alinéa dispose d’une cellule d’orientation chargée de concevoir et de mettre à disposition des porteurs de projet des parcours de formation, en partenariat avec les services déconcentr...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement très simple a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non s...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier, » insérer les mots : « de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet parmi les domaines listés actuellement.

Après le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, peuvent être installées dès lors que la résidence constitue le domicile d’un exploitant agricole et qu’elle accueille le ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ». Exposé sommaire : Le renouvellement des générations impose d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et de renforcer l’attractivité de tous les métiers agricoles pour celles-ci. Une attention à ...

À l’alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « soutenues par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’État apporte son soutien aux actions de développement agricole dont le présent article prévoit qu’elles puissent être regroupées dans des plans prioritaires plurian...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment par la mise en place d’un volume d’heures minimum de formation à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volume d’heure minimum de formation à l’agriculture biologique. Son développement concourant aux objectifs de transitions agroécologiques, climatique...