Accompagnement des malades et de la fin de vie

L'emploi de l'expression « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l'université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l'ADMD dans les années 1980-1990. C'e...

J'évoquerai plus particulièrement le n° 1394 que j'avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu'il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie ne devrait pas s'appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l'a conduite à commettre cet acte. E...

Il s'agirait alors d'un homicide déguisé. Pourquoi le législateur ne prévient-il pas une telle dérive ? Car il existera forcément des dérives, corollaires de toute loi s'immisçant dans la vie des personnes de façon aussi étroite. Il me semble du devoir du législateur de prévoir de tels cas.

En l'état de sa rédaction, tous les verrous de ce projet de loi semblent tombés et les critères d'éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l'âge est un critère stable d'éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d'ouvrir le dispositif aux mineurs. L'amend...

À plusieurs reprises, en commission spéciale, mes collègues et moi avons insisté sur la nécessité d'écarter les professionnels de santé d'un texte dont beaucoup d'entre eux ne veulent pas. Dans une tribune publiée dans Le Figaro le 27 mai, plusieurs organisations de soignants ont évoqué la rupture profonde entre le projet de loi et les r...

Comparés à ceux d'autres législations européennes, les critères d'éligibilité au suicide assisté ou à l'euthanasie sont particulièrement flous. En l'état, l'absence de conditions cumulatives pose problème, notamment en raison de la rédaction de l'article 6 adoptée en commission : toute personne handicapée dont la pathologie atteint un stade ava...

La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l'occurrence, « aide à mourir » n'est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d'employer ce terme. L'aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités...

Nous nous apprêtons à débattre du titre II, qui légalise le suicide assisté et l'euthanasie. Les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce texte ne pourront pas en cacher la réalité : la législation que nous allons adopter sera la plus permissive au monde. La loi doit être claire et audible pour le plus grand nombre. Cette lisibili...

En commission spéciale, vous nous avez précisé, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement pourraient être le théâtre d'opérations de suicide assisté et d'euthanasie – plusieurs collègues l'ont déjà évoqué. Cette possibilité entraîne un problème de cohabitation : pour une personne qui aura opté pour les soins palliatifs, cette confron...

Mon amendement propose de compléter l'alinéa 7. En effet, la définition des soins palliatifs donnée par la Sfap – Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – nous éclaire au sujet de la constance des soins à laquelle les services relevant de cette discipline sont tenus de se livrer. Elle nous indique que « les soins palliatifs [...