Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1, les mots : « le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les mots : « ou ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À l’article 302 septies A ter du code général des impôts, le second alinéa est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes p...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° après le mot : « vénale » sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis ». b) Le 2° est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « vénale ...

I. – Au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots :« et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’aliné...

I. - Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées aux a à c du II de l’article 1...

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et s...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, il est ajouté un 38° ainsi rédigé : « 38° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « par décès ». b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit en...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, su...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Ouvrent droit à une exonération des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures suppléme...

I. - À l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 » et « 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 1° Au onzième alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : "investies", la fin du onzième alinéa est supprimée. b) Le douzième alinéa est supprimé. 2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...