Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
365 amendements trouvés
I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...
Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la compétence du Conseil d'Etat au Parlement, pour ce qui relève...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions concernant les établissements de santé. » Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique ...
Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La mise en place de la prise en charge par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique pour les assurés grâce au dispositif MonPsy depuis avril 2022 avait pour objet de rendre plus accessibles les soins. Toutefois, la subordinati...
Le début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse a accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de femmes et...