Plein emploi
(Article 9 bis)

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 5311‑9 » insérer les mots : « et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la p...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 5311‑9 » insérer les mots : « et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la p...

À l’alinéa 6, après la référence : « L. 5311‑9 » insérer les mots : « et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates à leur situation. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la description de l’environnement et du poste de travail s’effectue dans le but de permettre aux demandeur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages recon...

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5213‑13‑3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L....

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : P...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise - NUPES, appelle à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 8. Cette disposition permet, en effet, aux entreprises de pouvoir moduler, à la baisse, leur contribution d'acquittement d’obligation d’emploi, selon certains efforts ...

L’article L. 5213‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5213‑1. – Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi est entravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1^er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 peuvent être accompagnées de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° de l’article L. 1221‑21. » Exposé sommaire : Le présent amendement proposé par le Groupe Écologiste vise à faire bénéficier les travailleurs et travailleuses en ESAT des mêmes droits que ceux prévus par le code du travail en matière de durée de période d’essai. Madame Darrieussecq a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur les freins actuels à son respect et étudie l’éventualité d’une augmentation de la proportion minimale de travailleurs handicapés re...

À l’alinéa 18, après le mot : « emploi » insérer les mots : « par des référents uniques disposant d’une connaissance de l’impact des différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que des structures médico-sociales du territoire ». Exposé sommaire : De sérieux doutes se posent quant à la ca...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les sanctions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Écologiste propose de dispenser les demandeurs d’emploi en situation et les personne...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le montant peut également être augmenté si l’entreprise ne dispose pas d’un référent handicap ayant bénéficié d’une formation spécifique sur le handicap. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail participant aux activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code du trav...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant peut également être augmenté si l’employeur n’atteint pas un taux de 40 % de femmes parmi les personnes mentionnées à l’article L. 5213‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une recommandation de la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femm...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmes en situation de handicap et les discriminations professionnelles à leur encontre. Il comprend notamment des données statistiques sur le recrutement et le taux d’emploi des femmes en ...