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Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1865 à l'amendement N° 707 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1863 )
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5311‑9 »
insérer les mots :
« et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la préparation du décret qui déterminera la part minimale de contrôle aléatoire.
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