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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/03/2023 — Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 48 au texte N° 912 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
08/03/2023 — Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 48 au texte N° 912 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
03/03/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. - 1° L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après « compétence professionnelle » ajouter «, y compris dans le cas d’une interruption spontanée de grossesse, impliquant alors un versement des indemnités journalières dès le premier jour d’absence » 2° L’article L1226-1 code du travail est ainsi modifié : Après l...
03/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1-1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Exposé sommaire : La mauvaise prise en charge des victimes...
03/03/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il...
03/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il...
