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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er
I. - 1° L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après « compétence professionnelle » ajouter «, y compris dans le cas d’une interruption spontanée de grossesse, impliquant alors un versement des indemnités journalières dès le premier jour d’absence »
2° L’article L1226-1 code du travail est ainsi modifié :
Après le cinquième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une interruption spontanée de grossesse, l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est versée dès le premier jour d'absence, sans condition d’ancienneté, en dérogation au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De nombreux couples ne souhaitent pas révéler leur projet d'enfant dans le cadre professionnel. Plus particulièrement, de nombreuses femmes ne souhaitent pas révéler leur grossesse ou projet d'enfant dans ce cadre, de peur de subir des discriminations qui sont encore aujourd’hui une réalité dans le monde du travail. La fausse couche, taboue, est souvent encore plus difficile à annoncer puisqu’elle révèle à la fois le projet d’enfant et le traumatisme personnel subi.
Il est fondamental de laisser aux femmes et aux couples le choix de dévoiler ou non leur vie privée. Afin de permettre aux personnes concernées par une fausse couche de bénéficier d’un congé nécessaire pour se remettre du choc physique et psychologique créé par le traumatisme subi, cet amendement propose de permettre aux personnes concernées qui le souhaiteraient de bénéficier du congé maladie.
De plus, dans le cas d’une fausse couche, l’indemnité journalière sera versée sans jour de carence.
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