Amendement N° 390 (Rejeté)

Lors de l’examen du Projet de loi Climat & Résilience en juin 2021, plusieurs sénateurs membres du groupe de travail sur l’objectif « zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires » ont proposé d’introduire dans le texte une exclusion des installations de production d’énergie photovoltaïque de la comptabilisation de la consommation d’espace, naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Dans ce contexte, l’article 194 de la loi Climat & Résilience a prévu que pour la 1ère tranche de 10 ans, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces ENAF dès lors que certaines conditions sont réunies.
Au regard de l’urgence et de l’ambition d’accélérer le développement de l’énergie solaire, le présent amendement, qui s’inscrit dans la poursuite de cette réflexion parlementaire, propose d’aller plus loin en prenant en compte la fonction de production d’énergies renouvelables des toitures des entrepôts et de comptabiliser seulement la moitié du foncier consommé de ces bâtiments de grande taille à double usage. L’exclusion s’applique pour les bâtiments logistiques d’une surface supérieure ou égale à 20 000 mètre carré, disposant d’une installation photovoltaïque supérieure ou égale à la moitié de la toiture sur les espaces agricoles seulement, et uniquement pour la 1ère tranche de 10 ans.
En définitive cet amendement a pour objectif d’encourager le double usage de ces bâtiments de grande taille en matière de production d’énergie solaire. En couvrant la moitié du parc de l’immobilier logistique neuf, il serait possible d’alimenter une ville de la taille de Marseille.