Les interventions de Marianne Maximi sur ce dossier
191 amendements trouvés
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° Elle est complétée par...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle due à raison du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises assurant en France l’exploitation, la transformation ou la distribution des produits pétroliers et gaziers ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises, et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet ex...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF281 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0...
03/11/2022 — Amendement N° CF196 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF201 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal | 8 000 000 |
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est in...
"Avant l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : I. A l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisi...
« I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279...
I. – À compter du 1er janvier 2023, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. I...
I. – A l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | ...
03/11/2022 — Amendement N° CF190 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Provision relative aux rém...
25/07/2022 — Amendement N° 1106 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
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