Discussion d'une proposition de loi

A l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation rel...

Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’applicatio...

Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient...

L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212 3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » Exposé sommaire : Ce délai de ...

 « À l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, insérer une seconde phrase ainsi rédigée : "Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un jour suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4". Exposé sommaire : Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la ...

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de sept jours abrogé par la loi santé de 2015.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du légi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depui...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La con...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG.. Compte tenu de la portée de l'acte, il convient de préserver...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et celle du praticien ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires...