Discussion d'une proposition de loi

Nous, nous n'aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l'expression « soins palliatifs ». Nous avons bien compris que l'accompagnement était le cheval de Troie du titre II : il annonce un dispositif général intégrant soins palliatifs et fin de vie, ainsi que les moyens liés à l'euthanasie, au suicide assisté – toutes choses dont ...

Nous savons qu'à l'inverse, ils progressent en France, mais insuffisamment – il est clair que leur évolution n'est pas celle que l'on pouvait attendre de ce gouvernement. Il faut donc conserver la mention « soins palliatifs », qui permet la comparaison dans le temps et dans l'espace. Faut-il préférer une période décennale ou triennale ? Je su...

Il obéit à la même logique, en proposant qu'une personne de confiance puisse ester en justice. En droit administratif, il est assez courant qu'une association se substitue à un particulier pour défendre ses droits. Dans ce cas d'espèce, il paraît évident qu'en cas de défaillance du patient, mais pas seulement, la personne de confiance, qu'il au...

J'ai la plus grande estime pour vous, madame Darrieussecq, mais je ne comprends vraiment pas le sens de votre intervention.

Vous nous avez expliqué qu'il était justifié de prévoir une loi de programmation en matière de défense ou de justice, alors que les soins palliatifs n'en étaient pas dignes – j'utilise volontairement cet adjectif.

Ce sous-amendement me donne l'occasion de m'opposer résolument à l'amendement de M. Lauzzana, qui n'est rien d'autre qu'une version allégée – on pourrait parler de « canada dry » – de l'amendement de M. Turquois.

Ces deux amendements visent à empêcher l'inscription dans la loi d'un droit opposable aux soins palliatifs, droit auquel nous sommes favorables. Si les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés et ne sont pas offerts aux personnes qui souffrent, le risque est grand qu'elles aillent vers une demande de mort, ce que nous ne souhaitons ...

Madame la ministre, vous nous avez parlé à plusieurs reprises d'une stratégie décennale des soins d'accompagnement définie par le Gouvernement. Elle est visée à l'alinéa 4 de l'article 1er bis . Vous devriez donc être attachée à cette rédaction ! Nous vous proposons de le conserver en nous opposant à l'amendement de M. Lauzzana, qui s'inscrit d...

En cet instant, nous ne sommes plus législateurs, nous sommes devenus constituants. C'est un rôle grave, j'en conviens, puisqu'il n'y a pas eu de révision de la Constitution depuis 2008. Je regrette que pour procéder à un acte de cette gravité, nous saisissions le prétexte de ce qui se passe aux États-Unis, comme si nous n'avions pas suffisamm...

C'est tellement plus amusant de s'occuper des problèmes des autres, surtout quand on est défaillant pour régler les siens !

De plus, nous nous positionnons comme une sorte de phare pour l'humanité – ce sont vos propos, monsieur le ministre. Tous ceux qui ont eu l'occasion d'échanger avec des parlementaires d'autres pays, notamment des pays du tiers-monde, peuvent constater que cette attitude, très française, suscite irritation et parfois mépris.

Évitons de donner ce type de leçons au monde et intéressons-nous plutôt à ce qui se passe chez nous, à savoir 234 000 avortements en 2022 d'après l'Insee. Ce chiffre est considérable ! En Europe, il n'y a devant nous que la Russie – un voisinage qui n'est peut-être pas flatteur, du moins pour nous –, qui tire cela de son histoire communiste. Av...

Au moment où le Président de la République admet qu'il faut mettre sur la table la natalité – ce que je trouve plutôt bien – nous choisissons de solenniser le droit à l'avortement, de le canoniser et d'en faire une sorte de dogme.

Eh bien non ! Les lois ont vocation à évoluer et il n'y a pas de raison de leur donner un tour dogmatique.

Argument supplémentaire pour le même amendement : on cite beaucoup Simone Veil, je le comprends parfaitement. Chacun a rappelé qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c'est une réalité. Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n'y apparaît j...

On était dans une logique du moindre mal, de l'équilibre, comme cela a été dit, entre la liberté donnée à la femme et le respect de cette vie, vie potentielle pour les uns, réelle pour d'autres, en tout cas d'une vie qui devient réalité si la femme finit par donner naissance. On s'est considérablement éloigné de cet équilibre et la proposition ...

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas évoqué la nécessité de protéger la vie à naître, monsieur le ministre.

Il s'agit là encore d'un amendement de repli, puisque nous estimons qu'il n'y a pas lieu de réviser la Constitution. Néanmoins, si l'on en vient à réviser la Constitution, il nous semble utile de garantir l'information de la femme qui envisage d'interrompre sa grossesse. Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d'entra...

… et la protection de la vie à naître. La liberté « de la femme » ou « des femmes », c'est comme vous voulez ; ce que vous entendrez sera le bienvenu. Non seulement l'équilibre existant me semble rompu dans le texte, mais vous n'avez pas évoqué dans votre propos, monsieur le ministre, la protection de la vie à naître.

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a ét...