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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et celle du praticien ».
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.
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