Fonctionnement du marché du travail
(Article 1er)

Sur les trente-huit secteurs d'activité qui découpent l'économie française, sept sont concernés par le dispositif du bonus-malus, dont le principe est le suivant : à l'intérieur d'un même secteur d'activité, les bonus équilibrent les malus. Il n'entre pas dans les plans de la majorité de déséquilibrer ce dispositif au profit du malus ou du bonu...

Votre proposition sera satisfaite, et nous irons même au-delà. Bien avant le délai de deux ans que votre amendement prévoit, une discussion aura eu lieu avec les partenaires sociaux et sera prolongée par une négociation interprofessionnelle relative à la gouvernance – qui aura probablement elle-même changé. Nous ne leur proposons donc pas une c...

Votre amendement mêle deux questions auxquelles nous avons apporté toutes les réponses : la régionalisation – nous n'allons pas refaire le débat – et la demande d'avis consultatif aux partenaires sociaux dans un délai de deux ans. Les arguments, la discussion et mon avis sont identiques : avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la demande d'un avis consultatif aux partenaires sociaux, sous deux ans. Sur le même sujet, mes arguments sont les mêmes. J'ajouterai, puisque vous avez évoqué la question de l'évaluation, que, comme cela a déjà été dit, des évaluations ont été lancées auprès de chercheurs indépendants : les résultat...

Je me permets de recentrer le propos sur le contenu votre amendement, qui, comme les précédents, vise à demander un avis consultatif aux partenaires sociaux dans les deux ans. Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable.

Avis défavorable. Votre amendement prévoit que, sept jours après la publication d'un éventuel décret, des négociations s'engagent entre les partenaires sociaux sur les règles de l'assurance chômage : cela reviendrait à mettre en cause le calendrier discuté avec ces mêmes partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation au sujet ...

Avis défavorable. La date du 31 août 2024 n'a pas été choisie au hasard : elle permettra l'application et donc l'observation du dispositif de bonus-malus sur deux exercices consécutifs. C'est la raison pour laquelle elle diffère de celle du 31 décembre 2023.

Avis défavorable. Cet amendement remettrait en question le principe même de la contracyclicité, c'est-à-dire l'idée de moduler les règles de l'assurance chômage, en particulier la durée d'indemnisation, en fonction de la situation du marché du travail. Quand celle-ci s'améliore, il y a davantage d'opportunités d'embauche ; les demandeurs d'empl...

Le vote de ces amendements de suppression aurait pour conséquence très dommageable – cela a été dit – de priver de base juridique…

…l'indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d'emploi ; c'est un fait. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis qu'une loi était nécessaire pour prolonger l'indemnisation. Une loi est nécessaire pour traduire un engagement qui figure dans le programme du Président de la République, la modulation des règles de l'assurance chômage en fon...

Monsieur Delaporte, nous en avons débattu en commission et je suis désolé que cela n'ait pas été suffisant. L'avis du Conseil d'État est très clair. Il a d'ailleurs été confirmé lors des auditions avec les services de l'État, notamment avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). M. Bruno Lucas, le délégué g...

Avis défavorable. Le texte vise à revenir sur la réforme de 2019, dont la finalité n'était pas la modulation des règles de l'assurance chômage que le Gouvernement se propose d'opérer par décret dans les semaines et les mois prochains. Cette réforme visait à lutter contre les contrats courts : à l'époque, 70 % des embauches se faisaient sur des ...

Avis défavorable. Sur le fond, votre argument ne me paraît pas recevable : il est tout à fait cohérent que l'organisme qui indemnise le chômage, c'est-à-dire l'Unedic, finance l'organisme qui accompagne les chômeurs. Dans le cas contraire, il y aurait des gens qui seraient moins bien accompagnés, qui resteraient plus longtemps au chômage et qui...

Je crois vous avoir bien compris ; le problème, c'est que vous n'avez pas défendu le bon amendement. L'amendement n° 38 a trait à la gouvernance de l'assurance chômage et au rôle des associations de chômeurs, notamment ; nous en avons débattu en commission. Dans ces conditions, j'ai du mal à vous répondre, et dans le doute, je donne un avis dé...

J'ai eu l'occasion de le dire en commission : sur le principe, je trouve l'idée intéressante ; néanmoins, cela reviendrait à préempter la négociation interprofessionnelle qui aura lieu entre les partenaires sociaux sur la question de la gouvernance. J'espère que la question de la participation des parties prenantes y sera évoquée, mais d'ici là...

À l'image du précédent amendement, celui-ci tend à modifier légèrement la gouvernance de l'assurance chômage, en incluant la consultation du Cese dans l'ensemble du processus de définition des règles, ce qui reviendrait à nouveau à préempter les négociations que j'évoquais tout à l'heure. J'ajoute que des évaluations s'apprêtent à être menées....

La discussion est la même que précédemment. Selon les mêmes arguments, je rends donc un même avis défavorable.

Il s'agit toujours de la même discussion. J'ai donc le même avis défavorable, au nom des mêmes arguments.

La discussion est toujours la même, avec une légère variante. Je rappelle que Pôle emploi est un opérateur de l'État et que le dialogue avec le ministère du travail est constant. Au nom des mêmes arguments, je donne donc un même avis défavorable.

Monsieur Clouet, votre amendement est surprenant. En effet, non seulement vous proposez de refaire une négociation après que les négociations ont échoué mais surtout vous proposez que celle-ci se fasse avec un unique négociateur, à savoir les organisations représentatives des salariés,…