Fonctionnement du marché du travail
(Article 1er)

Madame Ménard, vous souhaitez que le terme « réelle » soit accolé au terme « concertation » au premier alinéa de l'article. Il appartiendra au Conseil d'État de s'assurer du caractère réel de la concertation. Je rappelle que c'est lui-même qui, dans son avis, a souhaité introduire le mot « concertation » dans le projet de loi. Il lui reviendra ...

Nous sommes d'accord pour considérer qu'il est nécessaire d'évaluer de manière scrupuleuse toutes les politiques publiques, en particulier celles qui concernent l'emploi. La réforme de l'assurance chômage ne fait pas exception. Néanmoins, nous estimons également que ces évaluations doivent être menées…

C'est la raison pour laquelle la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, a lancé il y a quelques jours plusieurs travaux d'évaluation qui couvriront l'intégralité du champ de la réforme de l'assurance chômage. Vos amendements sont donc satisfaits. J'ajoute, à l'attention de M. Delaporte, qu'il y a dé...

J'aimerais apporter un élément de réponse pour expliquer précisément pourquoi il est nécessaire de se donner le temps s'agissant des évaluations indépendantes menées par des chercheurs chevronnés. En réalité, les réformes menées à partir de 2019 sont entrées en vigueur très progressivement, en raison de la crise du covid-19 et des recours juri...

Ensuite, je veux souligner, de manière plus générale, que le principe d'une évaluation, indépendante, de l'ensemble des réformes menées dans le champ du travail depuis 2017 a été affirmé et mis en œuvre par le Gouvernement. J'en donnerai deux exemples parmi beaucoup d'autres : les ordonnances « travail » ont donné lieu à plusieurs rapports, con...

Il est défavorable, car comme il a été indiqué précédemment, une concertation va avoir lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives. La conférence sociale que vous proposez interroge, de manière plus globale, sur le périmètre de la gouvernance de l'assurance chômage : doit-on donner une ...

Vous l'avez dit, la question des salaires, qui est posée explicitement dans votre amendement, est d'abord une question de négociations au sein des branches professionnelles. Je rappelle que les tensions de recrutement, liées aux pénuries de main-d'œuvre, ont des causes multiples, parmi lesquelles l'attractivité des métiers concernés dans leur d...

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d'une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu'au début de l'été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps ...

Nous avons eu, en commission, des débats riches sur cette question de la régionalisation et, plus largement, de la territorialisation de la modulation des règles de l'assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J'ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J'ai notamment eu l'occasion de dire que la régionalisation relève t...

Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l'assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c'est la concertation avec les p...

Je constate tout d'abord que les avis divergent au sein de la NUPES concernant la territorialisation : il y a quelques instants, un amendement proposait d'interdire toute forme de régionalisation, tandis que vous souhaitez introduire une modulation en fonction du taux de chômage. Vous admettrez que c'est contradictoire et incohérent.

Vous proposez d'introduire un critère de modulation et, ce faisant, de préempter la discussion qui aura lieu d'ici quelques jours avec les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle l'avis que je donne à votre amendement est défavorable.

Tous ces amendements visent à raccourcir le délai durant lequel le Gouvernement serait habilité à prendre par décret des mesures relatives à l'assurance chômage.

Leur conséquence serait d'imposer un rythme plus rapide à la négociation autour des règles de l'assurance chômage. Je veux rappeler que nous sommes toujours sous l'empire de la gouvernance établie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Si on souhaite respecter la loi – je pense que nous sommes tous ici attachés ...

Il est nécessaire de laisser le temps à une réflexion sereine et apaisée sur les règles ; c'est l'objet de la concertation qui va débuter dans quelques jours avec le ministre. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.

Vous proposez d'exclure les collectivités ultramarines du champ d'application des mesures prévues à l'article 1er . Je le redis, cela aurait pour conséquence d'ôter toute base juridique à l'indemnisation des personnes privées d'emploi dans ces collectivités. C'est de toute évidence inopportun. S'agissant de la modulation des règles, c'est-à-di...

Permettez-moi d'entrer un peu dans le détail. En apparence, les quatre amendements disent la même chose, mais ils sont en réalité très différents du fait de nuances importantes. Les amendements n° 358, 48 et 65 font injonction au Gouvernement de prévoir des règles différenciées pour les territoires d'outre-mer. Ce caractère injonctif pose prob...

Comme Sylvain Maillard l'a souligné tout à l'heure, deux conceptions très différentes de l'assurance chômage s'opposent. Pour les uns, il s'agit d'un revenu de remplacement pour permettre de retrouver un emploi ; pour les autres, c'est un revenu de complément, durable, qui accompagne des situations d'emploi discontinu. Ce second cas de figure n...

S'agissant du travail saisonnier, l'enjeu est que des contrats supplémentaires viennent compléter les périodes d'inactivité entre deux emplois. C'était la finalité de la réforme de 2019. Or c'est ce qui se produit : quelques remontées de terrain nous indiquent que la réforme, de ce point de vue, atteint son objectif. Pour des raisons à la fois...

Vous avez bien résumé les deux enjeux : la saisonnalité et la localisation. Je ne vais pas reprendre les arguments que je viens d'évoquer concernant la saisonnalité ; ils sont clairs. S'agissant de la localisation, l'amendement de M. Serva permettra, si nécessaire, de différencier les règles en fonction du département où se situent les travaill...